Conditions générales de vente

CGV (Conditions Générales de Vente)


Entre Aleks Senses, Entrepreneur individuel (EI)

Residence Surcourf, 80, Rue de Folkestone, 62200 Boulogne-sur-Mer,


Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer, sous le numéro SIRET 913 641 411,

APE : 3299Z.

INPI : Aleks Senses. Marque française déposé et enregistré au près de INPI Numéro de la marque : 4951722

CITEO : ALEKS SENSES est titulaire à ce jour d’un contrat client chez Citeo pour la REP emballages sous le numéro et auprès de l'ADEME: FR331436_01KLXK. Ainsi la société ALEKS SENSES satisfait à son obligation légale de gestion des déchets d’emballages ménagers pour le périmètre et les volumes déclarés à Citeo.


Représentée par M. Plavsic Aleksandar auto entrepreneur,


Dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le formulaire de contact.


Ci-après le "Vendeur". D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »


D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Le Vendeur est fabricant de fondants parfumés; destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.alekssenses.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 1 bis : Réservations

Article 1 : Réservations

1.1. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les réservations effectuées sur le site [Nom de votre boutique] ne sont pas soumises au droit de rétractation lorsqu’elles concernent :

  • des prestations de services devant être exécutées à une date ou selon une périodicité déterminée ;
  • des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

1.2. Une réservation est validée uniquement après que le client a rempli toutes les étapes nécessaires et réglé l’acompte défini à l’article 2. Les détails de la réservation sont confirmés par e-mail ou via le compte utilisateur.

1.3. Les réservations sont valables pendant une durée de [durée de validité, ex. 7 jours] à compter de leur confirmation. Passé ce délai, et en l’absence de paiement ou d’action de la part du client, [Nom de votre boutique] se réserve le droit d’annuler la réservation, conformément à l’article 1217 du Code civil.

1.4. Toute modification ou annulation d’une réservation doit être communiquée par écrit, selon les modalités prévues sur le site.


Article 2 : Acomptes

2.1. Conformément à l’article 1590 du Code civil, un acompte correspondant à 25 % du montant total de la commande est exigé lors de la réservation. Cet acompte engage les deux parties :

  • Le client s’engage à finaliser l’achat ou à consommer la prestation réservée.
  • [Nom de votre boutique] s’engage à fournir le bien ou le service selon les modalités convenues.

2.2. En cas d’annulation de la réservation par le client :

  • Si l’annulation ou la réservation n'est pas valider au moins [ 7 jours] avant, l’acompte est conservé par [Aleks Senses], conformément à l’article 1590 du Code civil.

2.3. En cas d’annulation de la réservation par [Aleks Senses], l’acompte est remboursé dans son intégralité au client.

2.4. Si le client ne respecte pas ses engagements (non-paiement du solde ou absence à la date de prestation), l’acompte de 25 % est conservé par [Aleks Senses] à titre d’indemnité.


Article 3 : Obligations des parties

3.1. Aleks Senses s’engage à honorer les réservations confirmées dans les limites des stocks disponibles et conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, garantissant une livraison ou une exécution conforme aux délais indiqués.

3.2. Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation et à respecter les modalités de paiement. Toute fraude, omission ou fausse déclaration pourra entraîner l’annulation de la réservation sans remboursement, conformément aux articles 1217 et 1221 du Code civil.


Références légales incluses :

  • Code civil :

    • Article 1590 (acompte en cas d’annulation)
    • Article 1217 (sanctions pour inexécution contractuelle)
    • Article 1221 (exécution forcée des obligations)
  • Code de la consommation :

    • Article L. 221-28 (exceptions au droit de rétractation)
    • Article L. 216-1 (délai de livraison ou d’exécution)

Article 2 bis : Personnalisation

Article : Commandes personnalisées

  1. Nature des commandes personnalisées
    Les commandes personnalisées proposées par Aleks Senses concernent notamment les pots en Raysin et les bougies coulées, fabriqués selon les spécifications fournies par le client.

  2. Délai de fabrication
    La fabrication et la personnalisation des produits nécessitent un délai de 10 jours ouvrés pour la Raysin et 72h pour les bougies coulés, à compter de la validation de la commande et du paiement, conformément à l’organisation de production d’Aleks Senses.

  3. Paiement intégral
    Conformément aux conditions définies, les commandes personnalisées doivent être réglées dans leur intégralité par le client. Aucun paiement différé ne sera accepté pour ce type de commande.

  4. Absence de droit de rétractation
    Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les commandes personnalisées ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité ou d’erreur imputable à Aleks Senses.

  5. Garantie de conformité
    Aleks Senses garantit la conformité des produits personnalisés avec les spécifications validées lors de la commande. En cas d’erreur de personnalisation ou de défaut constaté, le client peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

  6. Annulation ou modification
    Une fois la commande validée, toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée dans un délai maximum de 24 heures après validation. Passé ce délai, la fabrication sera lancée, et l’acompte versé sera conservé par Aleks Senses en cas d’annulation, conformément à l’article 1590 du Code civil.


Exemple de fonctionnement pratique :

  • Commande validée le : Lundi 1er février
  • Début de fabrication : Mardi 2 février
  • Expédition prévue : Vendredi 12 février
  • Paiement intégral exigé : Dès réception de la commande.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “Termes et conditions” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.alekssenses.com
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.


Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué)

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Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : demande via le formulaire de contact, frais d’expédition à la charge du vendeur.


Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.


Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, veuillez attendre le mail indiquant la disponibilité du produit, le vendeur prendra contact avec l’acheteur pour convenir d’un rendez-vous. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes, les produits seront envoyés sous un délai de 24h à 72h selon leur disponibilité, laquelle sera indiquée sur le site marchand. En cas de retard d’expédition, les frais de port resteront inchangés mais le client sera averti par mail. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.


ATTENTION :SI LE COLIS EST MENTIONNÉ "LIVRÉ" SUR LE SUIVIE DE LA POSTE MAIS QUE VOUS N'AVEZ MALHEUREUSEMENT PAS ÉTÉ LIVRÉ. ALEKS SENSES (EI) N'EST PAS RESPONSABLE. LA FAUTE INCOMBE AU TRANSPORTEUR. LA RESPONSABILITÉ DE ALEKS SENSES (EI) NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE. LA RÉEXPÉDITION DE LA COMMANDE NE SERA PAS POSSIBLE.CONTACTEZ LE SERVICE CLIENT DE LA POSTE AU 3631. Nous ferons également remonter l'information par email de notre côté. 

Nous vous conseillons donc à choisir l'option "colissimo contre signature" pour éviter tout désagrément.
* COLISSIMO : La livraison en colissimo suivi doit s’effectuer en 48h-72h (ouvrables) après dépôt en bureau de poste (sauf retard de la poste, dans quel cas nous ne sommes pas responsables).

ATTENTION : Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de 7 jours, le Client devra en informer le service client qui transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse si le colis, est perdu ou volé par la poste, nous vous ferons parvenir le règlement s'ils effectuent un remboursement dans le cas contraire nous ne sommes en rien responsable et nous ne rembourserons pas à leur place.
Pour les colissimos la post rembourse au poids du colis et non au montant.
Quand le colis est retourné pour un motif inconnu, le colis est réexpédié à vos frais, si vous préférez un remboursement alors la commande sera remboursé hors frais de port.
*LETTRE SUIVIE : Les lettre suivie sont expédiées en format enveloppes à papier bulle (pour les fondants en petite quantité)
TOUT LES NUMÉROS DE SUIVIES SONT ENVOYÉ PAR MAIL et sont également disponible dans vos historiques de commandes.


                                                                                                   Email : alekssenses@gmail.com

Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.


Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement Sécurisé"avec PayPlug. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (Norme PCI DSS). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante : par courrier recommandé à l’adresse suivante : Aleks Senses (EI), Residence Surcourf, 80, Rue de Folkestone, 62200 Boulogne-sur-Mer. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) par colissimo suivi avec signature ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : (Aleks Senses (EI), Plavsic Aleksandar, Résidence Surcouf, 80, Rue de Folkestone, 62200 Boulogne-sur-Mer).

Procédure de remboursement : Après réception et vérification du ou des produits retournés (Non ouverts et non utilisés, retournés dans leur emballage d’origine et en bon état), le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum via CB ou un avoir (art L121-21-4 al.1 du code de la consommation). En cas de produits manquants, abîmés, ouvert, utilisés, le prix des produits sera déduit du remboursement ou avoir octroyé.


Modèle de demande d’annulation d’achat :
Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville
Date
Objet : Retour produit(s)
Vous trouverez ci-joint le(s) produit(s) de ma commande (précisez le numéro de commande) passée sur la boutique le (précisez la date de commande) d’un montant total de (précisez le montant total de la commande).
Conformément aux dispositions légales (art. L121-21 et suivants du Code de la Consommation), je vous prie de bien vouloir me rembourser le montant du ou des produits retournés.
Cordialement,
Nom Prénom
Signature


Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par lettre recommandée à l’adresse suivant : Aleks Senses (EI), Plavsic Aleksandar, Residence Surcouf, 80, Rue de Folkestone, 62200 Boulogne-sur-Mer. Le Vendeur rappelle que le consommateur ; dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).


Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes alekssenses@gmail.com .
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.


Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et peuvent faire l'objet de poursuite pénale.


Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
⦁    L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; [les coordonnées du délégué à la protection des données : l’exécution contractuelle]
⦁    La base juridique du traitement :
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.


Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
⦁    S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
⦁    S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Information et libertés

Article 20 : Information sur notre engagement et obligation légale de gestion des déchets d'emballage ménagers pour le périmètre et les volumes déclarés à CITEO.
1. Article R. 543-55 du Code de l’environnement : « La gestion des déchets résultant de l’abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par les dispositions de la présente sous-section. » 2. Par mis en marché, il faut notamment entendre vendu ou remis gratuitement conformément à l’article R. 543-42 du Code de l’environnement qui dispose que « sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit ». 3. Conformément à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement qui dispose que le « détenteur de déchets » est le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ». 4. Conformément à l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement qui dispose qu’est un « déchet », « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». 5. Le caractère réutilisable d’un emballage répond à un objectif de réduction à la source mais ne constitue pas un mode de gestion retenu par les textes pour permettre à un producteur d’emballages ménagers de répondre à son obligation légale au titre de sa responsabilité élargie. Emballage
Toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente et remplissant les critères de l’art. 3 de la directive 94/62/CE modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages, transposé à l’article R. 543-43 du Code de l’environnement et dans l’arrêté du 7 février 2012 (JO du 23/02/2012). Emballage ménager Est un emballage ménager au sens de l’article R. 543-55 du Code de l’environnement, tout emballage : • d’un produit vendu ou remis gratuitement à un ménage ; • qui est mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient par un ménage. L’emballage ménager devient un déchet si le ménage s’en défait ou a l’intention de s’en défaire, quel que soit le lieu d’abandon.

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